Le loyer pour le définir selon l’INSEE c’est « la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d’un logement. »En France, en 2017, le loyer moyen était de 631€ charges comprises.
Pour ce qui est du paiement, la loi dit que le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
Le bail définit donc les règles de paiement du loyer.
Vous trouverez souvent dans ce blog des références faites au bail. Il est le contrat qui vous engage avec votre locataire et que vous ressortirez lorsqu’il y aura un litige.
Il est donc important de s’assurer qu’il soit bien rédigé et conforme à la réglementation.
- Comment le loyer doit-il être payé ?
- Les 4 modes de paiement
- Comment justifier le paiement du loyer ?
1- Comment le loyer doit-il être payé ?
Votre locataire doit s’acquitter spontanément de son loyer. Il doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location sans que vous soyez tenu de lui adresser des rappels.
1.1 Périodicité de paiement du loyer
En règle générale, le loyer est payable tous les mois. Il n’est pas interdit de s’accorder sur une autre périodicité de paiement (tous les 15 jours, trimestrielle…).
Par contre, l’accord de votre locataire est indispensable. S’il ne l’est pas, il est en droit d’exiger le paiement mensuel.
Sachez que lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, vous ne pourrez pas demander au locataire le versement d’un dépôt de garantie.
1.2 Paiement du loyer à terme échu ou à terme échoir ?
Le paiement du loyer peut se faire :
- à terme échu : règlement pour la période passée. Le locataire paie à la fin du mois qui vient de s’écouler. Par exemple, si le loyer est stipulé payable à terme échu au 25 du mois, le locataire payant son loyer un 25 juillet s’acquittera ce jour-là du paiement du loyer du mois de juillet.
- à terme à échoir : paiement d’avance, ce qui est la situation la plus fréquente. Le locataire paie pour le mois à venir, le loyer est donc payé à l’avance. Par exemple, si le loyer est stipulé payable à terme à échoir au 5 du mois, le loyer du mois de janvier devra être payé au plus tard le 5 janvier.
2. Les 4 modes de paiement du loyer
Le locataire peut régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à 1 000 €).
En revanche, vous n’avez pas le droit en tant que bailleur d’imposer par exemple le virement automatique comme mode de paiement du loyer.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
2.1 Le paiement du loyer en espèces.
Le paiement en liquide est réglementé et n’est autorisé que pour régler des créances d’un montant limité. Pour un règlement en liquide, votre loyer et charges ne doivent pas dépasser 1000€. Ce mode de paiement n’offrant aucune option de traçabilité, le locataire doit impérativement demander une quittance de loyer en retour car ce document sera la seule preuve de paiement.
Si le montant dépasse 1000€, il faut donc utiliser un autre moyen de paiement.
2.2 Le paiement du loyer par chèque
L’encaissement de votre chèque constitue une preuve du paiement du loyer. Néanmoins, un chèque sans provision peut mettre jusqu’ à 15 jours avant de remonter, c’est pourquoi l’émission d’une quittance de loyer immédiate est déconseillée.
2.3 Le paiement du loyer par prélèvement automatique
Ce mode de paiement est possible avec l’accord du locataire mais ne peut pas être imposé par le bailleur. Régler le loyer par prélèvement automatique présente des avantages pour le locataire car il constitue une preuve de paiement et rassure le propriétaire. Attention, un particulier ne peut pas mettre en place un prélèvement auprès de son locataire. Le prélèvement ne peut être mis en place que par une entreprise, donc soit par une agence immobilière, un gestionnaire…
2.4 Le paiement par virement
C’est de loin le mode de règlement le plus sécurisé parce qu’il n’est pas opposable. En effet, contrairement à une insuffisance de provision sur un chèque ou à l’opposition des prélèvements pouvant être réalisée jusqu’à 2 mois en arrière, le virement ne peut être défait aussi facilement.
3- Justificatif de paiement
3.1 Quittance ou reçu ?
Dès lors que le locataire a payé l’intégralité de son loyer, il est en droit de vous demander un justificatif de paiement, communément appelé une quittance.
Il est interdit d’en répercuter le coût. Vous devrez l’adresser gratuitement au locataire.
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Découvrez comment de ne plus envoyer les quittances de loyer ?
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Si par contre le loyer est payé partiellement, vous lui fournirez uniquement un reçu.
3.2 Et quels sont les délais pour réclamer une dette locative ?
Vous pouvez réclamer à votre locataire tout arriéré de charges ou de loyers dû pendant 3 ans.
Si par exemple une dette locative date de mai 2017, vous avez jusqu’à mai 2020 pour l’exiger. Et ce quelque soit la raison :
- oubli,
- ignorance,
- négligence.
Mais les juges peuvent refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive à une faute qui vous est imputé dans l’exécution du contrat (par exemple si le locataire vous fait une demande visant à une régularisation de ses charges mais que cette demande reste sans réponse).
Conclusion
Le loyer doit être payé dans le montant et les termes convenus dans le bail.
Vous ne pouvez pas exiger du locataire un mode de paiement particulier même si vous le spécifiez dans le bail. La clause serait alors considérée comme nulle et non écrite.
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