Cher-e propriétaire bailleur, contrôlez-vous les informations contenues dans vos diagnostics de performance énergétique ?
Lorsque vous mettez un bien en location, qu’il soit loué vide ou meublé, vous devez annexer au bail un dossier de diagnostics techniques (DDT). Il comprend entre autres le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le DPE indique pour chaque logement :
- la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement,
- les gaz à effet de serre consommés ou dégagés.
Il renseigne ainsi sur le degré d’isolation thermique d’un logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
L’utilisation d’un étiquetage de « A » à « G » permet une lecture facile du DPE :
- « A » indique que le logement atteint un excellent niveau de performances énergétiques ;
- « G » à l’inverse signifie que le logement est doté d’une mauvaise isolation thermique.
Le DPE est obligatoire dans tous les logements depuis le 1er juillet 2007. Vous devez le remettre à tout candidat visitant votre logement et qui vous en ferez la demande. Il vous faut donc en faire la demande auprès d’un diagnostiqueur certifié avant même la mise en ligne de l’annonce. La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.
Le DPE tout comme le dossier de diagnostic techniques (DDT) doivent être annexés au bail sous la forme d’un dossier papier.
Pour tous savoir sur les diagnostics immobiliers, je vous conseille ce dossier que j’ai publié : « Tous les diagnostics immobiliers à fournir lorsque vous mettez un bien en location« .
Mais depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, vous pouvez transmettre le DDT à votre locataire par voie dématérialisée, par exemple en pièces jointes d’un courrier électronique. Sauf s’il s’y oppose de manière explicite.
Pour en savoir davantage sur la dématérialisation du DDT, je vous conseille cet article que vous retrouverez ici.
La loi Elan a également apporté une autre modification qui ne concerne cette fois-ci que le DPE en modifiant les articles L. 271-4 et L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Les conséquences sont bien plus impactantes pour vous…
Les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique seront opposables aux bailleurs à compter du 1er janvier 2021.
En d’autres termes, vous engagez en tant que bailleur votre responsabilité contractuelle envers le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE…
Avec tout de même une condition : l’information erronée doit causer effectivement un préjudice au locataire. Il peut par exemple s’agir d’une information qui aurait permis notamment de négocier à la baisse le montant des loyers.
Je vous invite à découvrir tous les détails concernant cette information dans l’article Mysweetimmo.
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