Votre locataire a-t-il un droit de rétractation après avoir envoyé son préavis ?
Votre locataire vous a adressé son préavis mais voilà qu’avant la date de son départ, il vous annonce qu’il annule la demande de congé et qu’il reste dans le logement ! En a-t-il le droit ? Y a-t-il un délai de rétractation ?
Avant de répondre à la question, je vais faire un point sur la législation en terme de préavis.
Votre locataire peut, quelque soit le type de bail signé, résilier à tout moment son contrat de location. Il doit toutefois respecter des conditions de forme et de délais.
Concernant les délais, tout dépend du type de bail que vous avez signé avec votre locataire ET de la situation géographique du bien.
Le préavis prévu par la loi est de :
- 1 mois en location meublée,
- 3 mois en location vide.
Pour la location non meublée, le préavis peut être réduit à 1 mois :
- si le bien est situé en zone tendue, ou
- si le bien se situe en zone non tendue mais que votre
locataire se trouve dans une des 7 des exceptions qui lui permettent de réduire la durée du préavis à 1 mois (mutation
professionnelle, perte d’emploi, état de santé justifiant un changement
de domicile, s’il bénéficie du RSA, de l’allocation adulte handicapé,
s’il se voit attribué un logement à caractère social) ;
2 baux ne sont toutefois pas reconduits tacitement et se résilient automatiquement dès qu’ils arrivent au terme du délai prévu et ce sans préavis du locataire :
- Le bail étudiant qui est signé pour une période de 9 mois. Votre locataire n’a pas besoin de vous signifier son congé à l’issu des 9 mois. Il quitte le logement et vous récupérez votre bien.
- Le bail mobilité qui est signé pour une période de location d’1 à 10 mois et qui se conclue lui aussi sans préavis.
Mais même dans ces 2 cas, votre locataire peut résilier à tout moment mais il devra alors respecter un délai d’1 mois.
Concernant la forme du préavis, pour qu’il soit valable, votre locataire doit vous notifier son congé soit par :
- notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- signification par acte d’huissier ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un mail, un SMS, un courrier simple ou un préavis verbal n’ont aucune valeur légale et ne font pas courir le préavis.
Votre locataire n’a pas à justifier sa décision dans le courrier mais simplement :
- vous informez de son intention de quitter le logement,
- vous indiquez la date de prise d’effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord avec vous, avant l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
- vous indiquez dans le cas où il bénéficierait d’un préavis de 1 mois, le motif ouvrant droit à un préavis réduit et le justifier (logement situé en zone tendue, perte d’emploi…).
Si aucun motif de congé n’est précisé, un préavis de 3 mois s’applique.
Pour en savoir davantage sur le préavis, je vous conseille cet article : Comment donner congé au locataire d’une location non meublée ?
Mais une fois qu’il vous a adressé son préavis, votre locataire peut-il décider de se rétracter et rester dans le logement ?
La réponse est claire : NON. Dès lors qu’il vous a adressé sa lettre de congé, votre locataire ne peut plus revenir sur sa décision.
Il n’y a pas dans la législation de délai de rétractation et ce peu importe le moment où il vous ferait sa demande d’annulation (exemple dans les heures qui suivent le départ d’un préavis de 3 mois).
Vous êtes en droit de ne pas accepter sa rétractation, et d’exiger son départ à la date de congé prévue légalement dans le courrier. Et s’il refuse de partir, vous pourriez saisir le tribunal pour demander une expulsion et exiger une indemnité.
La seule exception est s’il vous en fait la demande et que vous acceptez par votre seul consentement de revenir sur ce préavis.
Pour avoir la version audio de ces explications, je vous renvoie vers cet article de MySweetImmo que vous trouverez ici.
)
