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Le bail mobilité en 6 points !

Vous pouvez désormais en tant que bailleur proposer le bail mobilité à vos futurs locataires. Plus court, plus souple que les baux classiques, il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité.

Mais pour cela, vous devez respecter 6 points essentiels :

  • Le bail mobilité n’est réservé qu’aux personnes en mobilité professionnelle (contrat d’apprentissage, stage, mutation professionnelle…). La liste est définie par la loi.
  • Le bail mobilité est obligatoirement un bail meublé et devra donc comporter au minimum les équipements mentionnés au décret n°2015-931 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

Pour en savoir davantage sur le bail meublé et télécharger votre bail meublé, je vous conseille cet article :

« Comment bien rédiger votre bail de location meublé ?« .

  • Le bail meublé dure d’1 à 10 mois et ne peut être prolongé qu’1 fois dans la limite de 10 mois de location maximum. Le bail prend fin automatiquement au bout de la période définie. Vous n’avez pas une fois le bail arrivé à son terme, à donner de congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement.
  • Le loyer est libre sauf en zone tendue. Le loyer du bail mobilité ne pourra faire l’objet d’aucune révision en cours de bail.
  • Les charges sont obligatoirement forfaitaires. Il vous faudra calculer les charges de manière proportionnée par rapport au dernier décompte de charges. Donc pas de provisions et pas de régularisations.
  • Vous ne pouvez exiger de dépôt de garantie mais votre locataire bénéficie de la garantie Visale mise en place par Action Logement.

Pour avoir tous les détails sur le bail mobilité, je vous conseille cet article du blog « Le bail mobilité va-t-il faciliter la location courte durée ? » ainsi que celui duParisienqui reprend les points essentiels du bail mobilité.

Je vous conseille aussi :

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  • Accès à de nombreuses fiches juridique (à télécharger)
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Écrit par

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Bruno

Bruno est le CEO et le fondateur de Monsieur Hugo : le 1er assistant personnel en location qui accompagne les propriétaires à louer en toute sécurité sans agence.

Monsieur Hugo est une plateforme qui sécurise la mise en location et qui automatise les tâches fastidieuses de la gestion locative. C’est aussi celui que vous appelez en cas de problème (fuite, panne, impayé) et qui répond par téléphone à toutes vos questions fiscales et juridiques.


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