Vous surfez tranquillement sur le web et là surprise en navigant sur le site d’une plateforme de location saisonnière, vous vous apercevez que votre logement est sous-loué par votre locataire sans votre autorisation!
La loi est claire là dessus : avant de mettre en ligne une annonce de sous-location d’un appartement sur Airbnb ou sur une autre plateforme, la première des mesures que doit prendre votre locataire est de demander ET d’obtenir votre autorisation (article 8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Et ce quel que soit le type de bail signé. En nu ou en meublé.
Il existe toutefois une exception : si vous avez signé avec votre locataire un bail pour un appartement meublé avant le 27 mars 2014, et si le bail ne comporte pas de clause
interdisant la sous-location ou la conditionnant, votre locataire pourra alors sous-louer l’appartement sans votre autorisation.
Dans tous les autres cas, pas d’accord du propriétaire bailleur = pas de sous location.
Mais voilà, votre locataire est passé outre votre accord, quels sont alors vos recours ?
Si vous faite la preuve que votre locataire a sous loué le logement sans votre accord, vous pourrez demander au tribunal :
− la restitution des loyers perçu illégalement,
− l’expulsion du sous-locataire,
− des dommages et intérêts,
− la résiliation du bail.
Votre locataire ne se verra pas forcement appliquer toutes ces peines. Ce sera au juge d’apprécier la gravité des faits avant de statuer. Mais les décisions récentes laissent présager une plus grande sévérité des magistrats en matière de sous-location illégale.
A titre d’exemple, le 24 octobre 2018, une locataire parisienne a été condamnée à payer 46 000 euros à son propriétaire pour avoir sous-loué entre 2001 et 2018 son appartement sur une plateforme de location sans l’accord de son propriétaire. Elle devra également quitter son logement.
En plus du recours contre les locataire, certains avocats conseillent même d’engager des poursuites contre les plateformes de location.
Le 6 février 2018, le Tribunal d’Instance de Paris a
condamné Airbnb :
-car le site aurait dû vérifier que le locataire disposait d’une autorisation valable pour sous louer son appartement,
-pour avoir permis au locataire de louer le logement plus de 120
jours en ne supprimant pas l’annonce comme le lui réclamait le
propriétaire.
Ce cas pourrait faire jurisprudence.
Je vous recommande cet article de France Info, qui inclut un podcast, sur les conséquences de la sous-location sans votre accord. Vous le trouverez ici.
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