BLOG

Que dit la loi à ce sujet ?

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses que vous propriétaire payez initialement mais que vous pouvez vous faire rembourser par le locataire.

La liste des charges locatives est fixée réglementairement par le décret du 26 août 1987. Il s’agit entre autres de l’entretien des parties communes, des espaces verts ou des dépenses relatives à l’électricité des parties communes, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou encore du chauffage lorsqu’il est collectif…

Ces charges locatives, accessoires au loyer principal, sont versées sous forme de provisions dans la majorité des cas.
Les provisions pour charges locatives constituent des estimations de charges à venir.

Elles doivent être fixées au vu des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation ou lorsque le logement loué se situe dans une copropriété, ces provisions sont établies sur la base du budget prévisionnel de la copropriété (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Leur montant étant donc approximatif, la loi impose une régularisation au moins annuelle en comparant :

  • le total des provisions déjà demandées au locataire,
  • avec les dépenses effectives que vous avez engagées pendant l’année.
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, vous pourrez demander un complément au locataire, sinon vous devrez lui verser le trop-perçu.Vous devrez conserver tous les justificatifs à la disposition du locataire pendant 6 mois et lui permettre de les consulter. Sinon, votre locataire serait en droit de refuser de vous verser le complément que vous lui réclamez.
 

Que se passe-t-il si vous sous-estimez fortement les charges ?


Il peut arriver que vous sous estimiez (volontairement ou involontairement) le montant de la provision sur charges.
Si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager votre responsabilité et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt datant du 29 octobre 2003, a indiqué que la sous-évaluation de la provision mensuelle sur charges, « si elle n’entache pas le consentement du locataire, l’a conduit à mésestimer le montant des charges qu’il allait devoir acquitter pendant le cours du bail, lui causant ainsi un préjudice ».
(Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003)



Bonne location, 
Monsieur Hugo
votre assistant personnel en gestion locative.

Retrouvez-moi sur FacebookJe vous suggère aussi :
Restons en contact ! J’ai créé le 1er groupe privé sur Facebook d'entraide entre propriétaires bailleurs :
  • Accès à de nombreuses fiches juridique (à télécharger)
  • Conseils entre investisseurs (travaux, fiscalité, juridique)
  • Nombreux Lives aves les experts du groupe (avocat, fiscaliste, expert comptable, courtier...)

Écrit par

Écrit par

Bruno

Bruno est le CEO et le fondateur de Monsieur Hugo : le 1er assistant personnel en location qui accompagne les propriétaires à louer en toute sécurité sans agence.

Monsieur Hugo est une plateforme qui sécurise la mise en location et qui automatise les tâches fastidieuses de la gestion locative. C’est aussi celui que vous appelez en cas de problème (fuite, panne, impayé) et qui répond par téléphone à toutes vos questions fiscales et juridiques.


Remplissez simplement le formulaire ci-dessous pour recevoir votre guide.

Vous allez recevoir le guide par mail. Pensez à vérifier vos spams !

Pin It on Pinterest