Faites-vous de la location courte durée dans une de ces 18 villes ?
Ça y est c’est fait, depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de limitation automatique de nuitées a été mis en place par les plateformes de locations saisonnières.
L’accord a été signé en juin 2018 entre elles et le gouvernement. Il prévoit que sur ces sites, à partir du 1er janvier 2019, la location de la résidence principale soit bloquée au delà de 120 nuitées par an.
L’objectif : lutter contre la location saisonnière en remettant sur le marché locatif classique des biens proposés par leur propriétaire uniquement sur des plateformes comme Airbnb.
Certaines villes, comme Paris, Toulouse, Bordeaux ou Lyon imposent à Airbnb et ses concurrents, que sur chaque annonce mise en ligne figure impérativement un numéro d’enregistrement. Cet enregistrement prend la forme d’une déclaration que le propriétaire du bien devra demander en mairie ou en ligne et qui permettra de l’identifier.
Airbnb et les autres plateformes se sont engagés à travailler dans ce sens.
Dès qu’un propriétaire aura atteint ce seuil maximal de 120 nuitées, il verra son calendrier automatiquement bloqué par la plateforme. L’annonce restera visible mais ne pourra plus recevoir de nouvelles réservations pour le reste de l’année civile.
Mais si des réservations reçues avant le 1er janvier 2019 (date de la mise en place de la mesure) ont déjà été acceptées par les propriétaires pour l’année 2019, elles seront honorées même si le nombre de nuitées global dépasse 120 jours. Mais le propriétaire ne pourra plus accepter d’autres réservations pour l’année en cours.
Airbnb a déjà publié sur son site une première liste des villes concernées :
Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet.
Mais Airbnb n’est pas la seule plateforme à appliquer cette limitation. Toutes les plateformes membres de l’UNPLV (Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances) fixeront et respecteront cette limite automatique aux résidences principales entièrement louées et situées dans l’une de ces 18 villes en 2019.
Parmi les membres, on retrouve notamment : Abritel, le boncoin, seloger vacances, tripadvisor…
Les mairies n’auront pas accès aux fichiers des plateformes de location mais pourront les solliciter via un tiers agrégateur afin d’identifier les « fraudeurs ».
Car l’article 145 de la loi Elan a prévu des sanctions en cas de manquement aux règles :
- une amende de 5.000 euros pour les propriétaires qui n’indiqueraient pas sur leur offre le numéro de déclaration imposé par les villes de plus de 200.000 habitants,
- une amende de 10.000 euros par logement pour un bailleur qui publierait une annonce qui dépasserait sans autorisation les 120 jours par an,
- une pénalités de 50.000 euros par logement pour la plateforme qui ne supprimerait pas l’offre.
Mais 4 exceptions existent à ce décompte :
-si le logement ne se trouve pas dans une des villes dans lesquelles la limitation de nuitées a été mise en place,
-si la location ne concerne qu’une chambre de la résidence principale,
-si le propriétaire loue un bien qui n’est pas sa résidence principale dans une des villes ayant mis en place la limitation de nuitées. Il devra dans ce cas effectuer une demande préalable à la mairie de sa ville pour un changement d’usage (souvent en compensation en transformant un bien non destiné en logement en habitation locative),
-si le propriétaire fait une demande d’exemption pour louer sa RP plus de 120 jours.
Pour la demande d’exemption, il devra pour cela remplir un formulaire qui indique clairement à la plateforme qu’il est autorisé à louer sa résidence principale pour un des motifs suivants :
- il a été absent de sa résidence principale pendant plus de 4 mois cette année pour des raisons professionnelles, de santé ou de force majeure,
- il peut louer son logement pour de longs séjours (par exemple, 90 jours consécutifs)
- il loue son logement exclusivement dans le cadre du « bail mobilité » (1 mois minimum).
Une fois l’exemption approuvée, Airbnb n’appliquera plus la limite du nombre de nuitées à l’annonce à la condition que le propriétaire accepte que certaines données le concernant (y compris son adresse) puissent être communiquées aux autorités locales, à des organismes administratifs, à des autorités en charge de l’application de la loi, et/ou à des tribunaux.
Airbnb explique sur son site que :
« La mise en place de cette limite automatique permettra de soutenir le développement d’un marché durable pour les locations de courte durée, tout en permettant de réduire les tensions sur les offres de location de longue durée. »
A bon entendeur…
Je vous conseille cet article du Figaro que vous retrouverez ici et qui donne tous les éclaircissement sur cette mesure de la loi Elan.
Bonne lecture,
Monsieur Hugo,
Votre assistant personnel en gestion locative
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