Quid des travaux en copropriété…
Vous venez d’investir dans un logement en copropriété que vous allez mettre en location ?
Félicitations, vous êtes devenu copropriétaire !
Mais avant de mettre ce bien en location, vous devez y faire des travaux ?
En tant que copropriétaire, votre obligation numéro une est de vous conformer au règlement de copropriété. C’est ce règlement qui régit les règles (droits et devoirs) à respecter au sein de la copropriété.
Mais qui dit travaux… dit bruit !
Et oui les 2 vont ensemble… Quelles sont donc les règles à respecter qui vous éviteront de vous faire des ennemis… voire plus dans la copropriété ?
Vous faites des travaux :
- Y a-t-il des horaires à respecter ?
- Devez-vous demander une autorisation à la copropriété?
- Quelles précautions d’usage devez-vous prendre avant les travaux ?
- Que risquez-vous si vous ne respectez pas les horaires ?
1. Je fais des travaux : y a-t-il des horaires à respecter ?
Oui vous aurez des horaires à respecter et c’est le Conseil National du Bruit (CNB) qui gère les règles générales relatives aux horaires de travaux dans une copropriété.
Le CNB a établi des recommandations qui vous autorisent à faire des travaux (et donc du bruit…) dans votre logement. Mais en fonction des travaux que vous devez entreprendre, vous serez confronté à 2 cas de figure différents :
- soit vous réalisez des travaux lourds de rénovation complète : dans ce cas, vous êtes autorisé à réaliser des travaux de 7h00 à 20h00 du lundi au samedi.
Le bruit est donc interdit de 20h00 à 7h00 en semaine, le dimanche et les jours fériés, toute la journée.
- soit vous faites uniquement des travaux de bricolage, et dans ce cas, vous êtes autorisé à les effectuer de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 du lundi au vendredi et de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 les samedis et enfin de 10h00 à 12h00 les dimanches.
Mais attention à ces principes généraux, il existe 2 exceptions :
- votre préfet par arrêté préfectoral, ou même votre maire par arrêté municipal peuvent réglementer les horaires pendant lesquels le bruit des travaux est toléré.
L’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales les y autorise. Ces horaires peuvent être plus contraignants que ceux recommandés par le CNB. Pensez à bien vous renseigner avant de commencer vos travaux.
- votre copropriété peut réglementer les horaires des travaux.
Comme je vous l’indiquais, en tant que copropriétaire, vous devez vous conformer au règlement. Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
Je consacrerai d’ailleurs prochainement un dossier sur le règlement de copropriété.
Et les travaux entrepris dans les parties communes ou dans les parties privatives sont soumis au règlement de la copropriété.
Ce règlement peut fixer des horaires plus stricts que ceux de la règlementation générale, voire que les arrêtés préfectoraux et municipaux.
Je vous conseille donc de vérifier dans le règlement vos obligations avant d’entamer les travaux.
2. Devez-vous demander une autorisation à la copropriété ?
2.1 Si les travaux sont privatifs
Pour ce qui est des travaux dans les parties privatives, vous pouvez réaliser librement les travaux et aménagements dans l’appartement dont vous êtes propriétaire :
- aménager une salle de bain ou une cuisine,
- créer une cloison pour gagner une pièce en plus,
- poser des revêtements de sols (parquet, moquette, lino…),
- abattre une ou plusieurs cloisons (hors mus porteurs),
- effectuer des travaux d’isolation intérieure,
- refaire la peinture, les tapisserie…
La seule limite : ne pas porter atteinte à la structure de l’immeuble (exemple abattre un mur porteur), ni aux droits des autres copropriétaires.
2.2 Si les travaux sont dans les parties communes ?
S’ils sont à votre initiative et pour votre bénéfice, vous devez au préalable demander l’autorisation au syndicat des copropriétaires.
Il peut s’agir par exemple :
- d’ouvrir ou changer la dimension d’une fenêtre,
- de poser un Velux,
- de réunir 2 appartements,
- de fermer une véranda existante,
- de poser une antenne parabolique,
- de ravaler ou peindre l’extérieur…
Dans ce cas, vous devrez soumettre un dossier technique complet, regroupant les avis des experts techniques et les documents administratifs nécessaires, à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires qui est droit de refuser.
3. Quelles précautions d’usage devez-vous prendre avant les travaux ?
Que les travaux que vous prévoyez soient légers ou lourds, pour une longue ou courte durée, il est important de prévenir votre voisinage avant le démarrage des travaux. Et même si vous n’allez pas habiter les lieux, cela vous évitera de détériorer les relations avec les autres locataires ou copropriétaires.
Informez-les de la nature des travaux s’ils sont très lourds (sans entrer dans les détails mais simplement je rénove complètement l’appartement) et de la durée en prévoyant une marge de sécurité.
Vous pouvez à votre convenance taper à leur porte s’ils ne sont pas nombreux ou glisser un mot dans la boîte aux lettres de chacun de vos voisins.
4. Que risquez-vous si vous ne respectez pas les horaires ?
Vous êtes en droit de faire des travaux. Personne ne peut vous le reprocher. Mais vous devez respecter vos voisins et respecter le règlement de copropriété.
- Si vous ne respectez pas les horaires, vous pouvez recevoir un premier rappel
des règles venant du syndicat de copropriétaires. Cet avertissement est envoyé par courrier recommandé.
Si
les nuisances continuent, le voisinage peut entamer une procédure
auprès de leur agence d’assurance. Celle-ci engagera
une procédure contre vous et/ou contre l’entreprise qui réalise les travaux. Ils devront simplement disposer de preuves pour monter le dossier telles que des photos, un compte-rendu d’expertise, etc.
- Si vous respectez les horaires scrupuleusement pour réaliser les travaux, vous pouvez également être accusé de nuissances sonores. Le fait qu’ils soient répétés chaque jour, sur une longue période, ou qu’ils soient générateurs de bruits particulièrement désagréables ou de vibrations gênantes, peut constituer un trouble anormal du voisinage.
L’article R1334-31 du Code de la santé publique précise qu’«aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ».
La sanction est alors prévue à l’article R1337-7 31 du Code de la santé publique : « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31. »
Bon travaux,
Monsieur Hugo,
Votre assistant personnel en gestion locative.
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