Le mandat de gestion locative est le contrat conclu par un propriétaire avec un professionnel (administrateur de biens, agent immobilier, etc.).
En signant ce document, vous autorisez le professionnel, appelé mandataire, à prendre en charge tout ou partie de la gestion de ses biens immobiliers.
Le coût du mandat de gestion est généralement compris entre 6 et 8 % du prix du loyer TTC.
Si vous décidez de gérer seul vos biens, pouvez résilier votre mandat de gestion sans frais ?
Que dit la loi à ce sujet ?
L’article 2004 du code civil précise que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Vous pouvez donc en théorie résilier un mandat de gestion locative à tout moment et sans frais. Cependant, cette disposition légale n’étant pas d’ordre public, la réalité est tout autre.
Le gestionnaire de biens peut encadrer la rupture du mandat et intégrer dans le contrat des clauses d’indemnités ou de révocabilité.
Ces clauses feront office de loi entre les parties et fixeront les démarches que vous devrez respecter si vous ne voulez pas vous voir imposer le paiement de frais de résiliation.Le contrat étant, dans ce cas, la loi des parties, la plupart des mandats de gestion locative sont conclus pour 1 an et spécifient le renouvellement par tacite reconduction. Il y est aussi souvent mentionné que l’une ou l’autre des parties pourra résilier le mandat au terme de chaque date d’anniversaire à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en respectant un délai de préavis (généralement 3 mois avant la date d’anniversaire de la signature du contrat de mandat).
Le gestionnaire de bien ne pourra vous facturer aucun frais de résiliation à partir du moment où vous aurez respecté les obligations précisées dans le mandat.
Vous pourrez néanmoins résilier à tout moment et sans frais :
- au terme de la durée initiale prévue si l’agent immobilier ne vous a pas informé en bonne et due forme de la possibilité de ne pas reconduire tacitement le contrat
La résiliation du mandat de gestion locative étant encadrée par la loi Châtel, elle impose à votre gestionnaire locatif de vous prévenir de votre faculté de résilier le mandat entre 3 et 1 mois avant la date de reconduction du contrat. La notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email spécifique. Si le gestionnaire ne vous a pas prévenu dans le délai et la forme prévus par la loi, vous pouvez résilier le mandat sans frais et à tout moment. Adressez lui un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception en citant l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation.
- si vous êtes en mesure de prouver une faute commise par le gestionnaire de bien dans sa gestion.
Vous ne serez dans ce cas plus lié par la promesse d’indemnité. Au préalable, vous devrez adresser au gestionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous détaillerez les motifs de la résiliation (faute de gestion, non-respect de l’obligation d’information de la reconduction tacite du mandat de gestion imposée par la Loi Chatel, pas de suivi du paiement ou non des loyers par le locataire etc…).
- lors de la vente du bien.
Lorsque vous vendez votre bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié.
Mais cela n’empêche en rien le mandant de vous appliquer d’éventuelles pénalités de résiliation si une clause est prévue dans le contrat.
Comme pour chaque contrat, pensez avant de signer, à bien lire toutes les clauses et à avoir en tête à tout moment les conditions de résiliation.
Bon investissement,
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